Les dispositifs de lecture automatisée de plaque d’immatriculation (LAPI)

Ces dispositifs LAPI sont des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules (le numéro d’immatriculation) et peuvent également prendre la photographie de leurs occupants. Ils peuvent être installés sur tout le territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires, ainsi que sur les grands axes de transit national ou international.

Ces dispositifs LAPI sont autorisés dans le cadre notamment de la lutte contre la criminalité organisée, le vol de véhicules et les infractions au code de la route (articles L. 233-1 et L. 233-1-1 du code de la sécurité intérieure ou CSI).

Le traitement des données collectées permet de comparer en temps réel les plaques d’immatriculation au traitement STCL (Système de traitement central LAPI). Il vise à :

• centraliser des informations recueillies sur l'ensemble du territoire dans une base nationale dont l'accès est strictement encadré ; et
• générer une « alerte » en cas de rapprochement positif avec un véhicule enregistré dans un autre traitement, par exemple le fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS).

Qui peut mettre en œuvre ces dispositifs spécifiquement prévus au CSI ?

Seules les douanes, la police nationale et la gendarmerie nationales peuvent installer des dispositifs LAPI à des fins de prévention et de répression de certaines infractions.

Les polices municipales ne sont pas autorisées à mettre en œuvre un dispositif LAPI destiné à collecter en temps réel, dans une base de données, l’intégralité des plaques des véhicules filmés par les caméras de vidéoprotection dans le seul but de répondre à d’éventuelles réquisitions judiciaires.

Les collectivités peuvent-elles néanmoins financer les dispositifs LAPI encadrés par le CSI ?

Oui, les collectivités peuvent financer ces dispositifs via les conventions de prestation de matériel passées avec le ministère de l’Intérieur, qui encadrent précisément les modalités de ce financement, notamment en prévoyant que :

• aucune opération de traitement de données personnelles au bénéfice de la collectivité territoriale ne doit être réalisée;
• aucun accès aux données du dispositif LAPI par la police municipale ne doit être permis : des mesures techniques doivent garantir que les flux des données issus des dispositifs LAPI corrélés à des caméras de vidéoprotection, ainsi que les dispositifs LAPI eux-mêmes, ne soient pas accessibles aux communes.

Quels droits peuvent être exercés ?

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits « informatiques et libertés » et en particulier, leur droit d’accès, de rectification et d’effacement :

• auprès de chaque responsable de traitement ;
• et s’agissant du traitement STCL, directement auprès du ministre de l'Intérieur et du ministre chargé des douanes.

Ils peuvent toutefois faire l’objet de restrictions dans le cadre d’enquêtes et de procédures administratives ou judiciaires.

La personne concernée par ces restrictions peut exercer ses droits par l’intermédiaire de la CNIL dans les conditions prévues à l’article 108 de la loi Informatique et Libertés.

• Respecter les droits des personnes
• Répondre à une demande de droit d’accès

Certaines collectivités recourent à des dispositifs LAPI dans le cadre de leurs procédures de contrôle du paiement du stationnement sur voirie. Le non-paiement d’un stationnement payant ayant été dépénalisé depuis 2018, ces dispositifs de gestion et de suivi du stationnement sont soumis au RGPD.

Des voitures équipées d’un système à lecture automatique des plaques d’immatriculation sillonnent les rues où le stationnement est payant. Les dispositifs collectent les numéros de plaques d’immatriculation afin d’effectuer les pré-contrôles du paiement du stationnement en vue de faciliter le travail des agents de contrôle.

• Réforme du stationnement payant : les recommandations de la CNIL

Quelques points de vigilance 

Le constat de l’absence ou de l’insuffisance de paiement doit toujours être réalisé par un agent en charge des contrôles, et, dans le respect du RGPD, doit s’effectuer :

• sur place ou à distance ;
• dans un délai raisonnable après le pré-contrôle LAPI.

Pour répondre à cet objectif, la CNIL admet la collecte de plusieurs données, dont :

• les numéros de plaques d’immatriculation ;
• l’horodatage ;
• la géolocalisation des véhicules ;
• ainsi que, sous certaines conditions, les photographies de l’environnement du véhicule en cause.

Les administrés peuvent-ils exercer leur droit d’opposition ?

Si, en principe, les personnes concernées peuvent s’opposer à la collecte de ces données, le droit d’opposition peut être écarté par une délibération de l’autorité délibérante compétente (par exemple, les communes) pour motif d’intérêt général de bonne gestion et du contrôle du stationnement payant sur la voie publique.

Comment les personnes sont-elles informées et quels sont leurs droits ?

Une politique d’information suffisante doit être mise en œuvre, au moins par le biais des horodateurs et du site web de la collectivité concernée.

Les personnes ont un droit d’accès et de rectification sur leurs données : les collectivités doivent prévoir les modalités d’exercice par les conducteurs de leurs droits et les en informer. En particulier, en cas d’utilisation de téléservices, les personnes devraient pouvoir les exercer par voie électronique.

• Respecter les droits des personnes

Les collectivités peuvent recourir à des dispositifs LAPI dans le cadre de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) afin de verbaliser le non-respect des règles de circulation en particulier celles liées aux voies de circulation réservées :

• aux véhicules de transport en commun ;
• aux taxis ;
• aux véhicules utilisés pour le covoiturage ;
• ou aux véhicules à très faibles émissions.

Les voies de circulation réservées

Les dispositifs LAPI permettant le contrôle des voies de circulation réservées sont prévus par l’article L. 130-9-1 du code de la route et l’arrêté du 19 avril 2024 portant création d'un système d'aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR). Ils peuvent être mis en œuvre par :

• les services de police et de gendarmerie nationales,
• les services de police municipale ou, à Paris, les agents de surveillance de Paris.

Le système ACVR vise à :

• automatiser le contrôle :
  • des données signalétiques des véhicules (numéro de plaque d’immatriculation),
  • de leur catégorie,
  • de constater le nombre de personnes présentes à bord,
• vérifier les autorisations à circuler des véhicules par la consultation des listes des plaques autorisées.

Ces dispositifs LAPI ne doivent pas permettre d'identifier directement ou indirectement les personnes à bord.

Combien de temps les données sont-elles conservées ?

Les données sont supprimées dès qu’il est constaté que le véhicule est en règle. À défaut, elles peuvent être conservées 8 jours ouvrés au maximum à compter de leur collecte.

En cas d’infraction, les photographies du véhicule, les données relatives à l’infraction et le numéro d’identification de la détection peuvent être conservés 3 ans au maximum à titre de preuve pour les besoins de la procédure.

Comment les personnes sont-elles informées et quels droits peuvent être exercés ?

Les usagers sont informés par le site web du service du responsable du traitement (la collectivité).

Les droits d'accès, de rectification, d'effacement peuvent être exercés auprès de chaque responsable de traitement.

• Respecter les droits des personnes

Quelles formalités auprès de la CNIL ?

Les autorités souhaitant utiliser de tels dispositifs doivent effectuer au préalable une déclaration de conformité aux dispositions de l’arrêté du 19 avril 2024 portant création d'un système d'aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR)) (article 9 de l’arrêté).

La déclaration se fait en ligne sur le site web de la CNIL à la rubrique « déclarer un fichier ».