Accessibilité

Politique d’accessibilité

Au-delà de l’obligation juridique de mise en conformité avec la loi sur le handicap et de la mise en place du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) réactualisé en 2019 et septembre 2023, le projet d’accessibilité numérique de la CNIL s’inscrit pleinement dans le prolongement de ses valeurs et ses missions.

Depuis sa création en 1978, la CNIL œuvre dans le respect des valeurs républicaines, à la protection de droits et des libertés fondamentaux. Elle assume une mission d’intérêt général dans le cadre de laquelle l’accès aux droits et la qualité des services publics sont essentiels.

Le numérique et les services en ligne ne sont donc pas seulement des outils facilitant cet accès, mais aussi un enjeu central de son action.

Dans cette perspective, l’accessibilité numérique s’impose comme un prolongement naturel de ses missions, garantissant l’inclusion de tous les publics et permettant à chacun d’exercer pleinement ses droits sur ses données personnelles.

État de conformité

Résultats des tests

Le site cnil.fr est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).

Dans le détail :

• Nombre de critères conformes : 62
• Nombre de critères non conformes : 14
• Nombre de critères non applicables : 30

Contenus non-accessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes :

Non-conformités

Liste des critères non conforme :

• 1.2 - Chaque image de décoration est-elle correctement ignorée par les technologies d’assistance ?
• 1.5 - Pour chaque image utilisée comme CAPTCHA, une solution d’accès alternatif au contenu ou à la fonction du CAPTCHA est-elle présente ?
• 6.1 - Chaque lien est-il explicite (hors cas particuliers) ?
• 8.9 - Dans chaque page web, les balises ne doivent pas être utilisées uniquement à des fins de présentation. Cette règle est-elle respectée ?
• 9.1 - Dans chaque page web, l’information est-elle structurée par l’utilisation appropriée de titres ?
• 9.2 - Dans chaque page web, la structure du document est-elle cohérente (hors cas particuliers) ?
• 9.3 - Dans chaque page web, chaque liste est-elle correctement structurée ?
• 10.4 - Dans chaque page web, le texte reste-t-il lisible lorsque la taille des caractères est augmentée jusqu’à 200%, au moins (hors cas particuliers) ?
• 10.7 - Dans chaque page web, pour chaque élément recevant le focus, la prise de focus est-elle visible ?
• 10.8 - Pour chaque page web, les contenus cachés ont-ils vocation à être ignorés par les technologies d’assistance ?
• 10.11 - Pour chaque page web, les contenus peuvent-ils être présentés sans perte d’information ou de fonctionnalité et sans avoir recours soit à un défilement vertical pour une fenêtre ayant une hauteur de 256 px, soit à un défilement horizontal pour une fenêtre ayant une largeur de 320 px (hors cas particuliers) ?
• 11.13 - La finalité d’un champ de saisie peut-elle être déduite pour faciliter le remplissage automatique des champs avec les données de l’utilisateur ?
• 12.7 - Dans chaque page web, un lien d’évitement ou d’accès rapide à la zone de contenu principal est-il présent (hors cas particuliers) ?
• 12.8 - Dans chaque page web, l’ordre de tabulation est-il cohérent ?
• 13.3 - Dans chaque page web, chaque document bureautique en téléchargement possède-t-il, si nécessaire, une version accessible (hors cas particuliers) ?

Dérogations pour charge disproportionnée

Aucune

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

• Les fichiers disponibles dans des formats bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018, sauf s’ils sont nécessaires à l’accomplissement d’une démarche administrative relevant des tâches effectuées par l’organisme concerné ;
• Les contenus audio et vidéo préenregistrés, y compris ceux comprenant des composants interactifs, publiés avant le 23 septembre 2020 ;
• Les contenus audio et vidéo diffusés en direct, y compris ceux comprenant des composants interactifs ;
• Les cartes et les services de cartographie en ligne, sous réserve que, s’agissant des cartes destinées à fournir une localisation ou un itinéraire, les informations essentielles soient fournies sous une forme numérique accessible ;
• Les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l’organisme concerné et qui ne sont pas sous son contrôle ;
• Les reproductions de pièces de collections patrimoniales qui ne peuvent être rendues totalement accessibles en raison :
  • Soit de l’incompatibilité des exigences en matière d’accessibilité avec la préservation de la pièce concernée ou l’authenticité de la reproduction, notamment en termes de contraste ;
  • Soit de l’indisponibilité de solutions automatisées et économiques qui permettent de transcrire facilement le texte de manuscrits ou d’autres pièces de collections patrimoniales et de le restituer sous la forme d’un contenu compatible avec l’obligation d’accessibilité ;
• Les contenus des intranets et des extranets publiés avant le 23 septembre 2019, jusqu’à ce que ces sites fassent l’objet d’une révision en profondeur ;
• Les contenus des sites internet et des applications mobiles qui ne sont ni nécessaires à l’accomplissement d’une démarche administrative active ni mis à jour ou modifiés après le 23 septembre 2019, notamment les archives.

Toutefois jusqu’à l’entrée en vigueur du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 dans les conditions définies à son article 10, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent restent soumis aux obligations d’accessibilité prévues par le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009.

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 17 Avril 2026 et mise à jour le 5 novembre 2026.

Technologies utilisées pour la réalisation du site web

• HTML
• CSS
• Javascript

Environnement de test

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

• NVDA, Firefox
• Jaws , Firefox
• Voiceover, Safari

Outils pour évaluer l'accessibilité

• WCAG contrast checker​
• HeadingsMap​
• Web developer​
• ARC Toolkit
• PAC (PDF Accessibility Checker)