Mission 4 - Contrôler et sanctionner

L’avertissement

L’avertissement est une nouvelle « mesure correctrice » prévue par le RGPD, introduite en droit français par la loi du 20 juin 2018 : la présidente de la CNIL peut avertir un organisme que le traitement de données qu’il envisage, à un stade où celui-ci n’est pas encore opérationnel, est susceptible de méconnaître les textes applicables. Il ne s’agit donc pas d’une sanction, mais d’une mesure visant à éviter, à titre préventif, le déploiement du dispositif.

Le rappel aux obligations légales

Depuis le 24 janvier 2022, la présidente de la CNIL a la possibilité de rappeler un organisme à ses obligations légales lorsque ce dernier ne respecte pas le RGPD ou la loi.

Les mises en demeure

La présidente de la CNIL a la possibilité de mettre en demeure des organismes qui ne respectent pas des dispositions du RGPD ou de la loi de se mettre en conformité dans un délai imparti. Ces mises en demeure peuvent être rendues publiques selon la gravité des manquements constatés ou du nombre de personnes concernées.

Les procédures de sanction de la CNIL

A l'issue de contrôle ou de plaintes, en cas de méconnaissance des dispositions du RGPD ou de la loi de la part des responsables de traitement et des sous-traitants, la présidente de la CNIL peut engager une procédure de sanction, ordinaire ou simplifiée.

La procédure de sanction ordinaire

Lorsqu’une procédure de sanction ordinaire est engagée, la formation restreinte de la CNIL peut prononcer des sanctions à l'égard des responsables de traitements qui ne respecteraient pas ces textes.

La formation restreinte de la CNIL est composée de 5 membres et d’un président distinct du président de la CNIL.

Avec le RGPD (règlement général sur la protection des données), le montant des sanctions pécuniaires peut s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou dans le cas d’une entreprise jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Ces sanctions peuvent être rendues publiques.

Lorsque des manquements au RGPD ou à la loi sont portés à sa connaissance, la formation restreinte de la CNIL peut :

• prononcer un rappel à l’ordre ;
• enjoindre de mettre le traitement en conformité, y compris sous astreinte ;
• limiter temporairement ou définitivement un traitement ;
• suspendre les flux de données ;
• ordonner de satisfaire aux demandes d'exercice des droits des personnes, y compris sous astreinte ;
• prononcer une amende administrative.

Les sanctions prononcées par la CNIL

La procédure de sanction simplifiée

Une procédure de sanction simplifiée ne peut être engagée que dans l’hypothèse d’un dossier peu complexe ou de faible gravité. Dans cette procédure, le président de la formation restreinte (ou un membre qu’il désigne) statue seul.

Les sanctions susceptibles d’être prononcées dans la procédure simplifiée sont moins nombreuses et moins sévères que celles encourues dans la procédure ordinaire. Elles ne peuvent par ailleurs jamais être rendues publiques.

Le président de la formation restreinte peut :

• prononcer un rappel à l’ordre ;
• enjoindre de mettre le traitement en conformité, y compris sous astreinte d’un montant maximal de 100 € par jour de retard ;
• prononcer une amende administrative d’un montant maximal de 20 000 €.

Les voies de recours applicables aux deux procédures de sanction

À compter de la date de notification de la décision de la formation restreinte ou du président de la formation restreinte, l'organisme mis en cause dispose d'un délai de deux mois pour former un recours devant le Conseil d'État contre la décision de la CNIL.

Les agents de la CNIL témoignent

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