LAPI


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Verbalisation par lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) : la CNIL met en garde contre les mauvaises pratiques

La CNIL rappelle qu’en l’état actuel de la règlementation, il est interdit pour les communes de recourir à des dispositifs de verbalisation automatisée reposant sur la photographie du véhicule et de…
  • #Particulier
  • #Professionnel
  • #Mise en demeure
25 août 2020

Verbalisation par lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) : la CNIL met en garde contre les mauvaises ...

La CNIL rappelle qu’en l’état actuel de la règlementation, il est interdit pour les communes de recourir à des dispositifs de verbalisation automatisée reposant sur la photographie du véhicule et de…
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25 août 2020

Réforme du stationnement payant : les recommandations de la CNIL

La réforme du stationnement payant conduit les collectivités concernées à recourir à de nouveaux services impliquant la mise en œuvre de traitements de données personnelles. Ces services…
  • #Professionnel
  • #Transports
  • #Collectivités territoriales
13 novembre 2017

Réforme du stationnement payant : les recommandations de la CNIL

La réforme du stationnement payant conduit les collectivités concernées à recourir à de nouveaux services impliquant la mise en œuvre de traitements de données personnelles. Ces services…
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13 novembre 2017