Désigner un délégué à la protection des données (DPO) ou modifier une désignation
03 avril 2026
Avant de désigner en ligne votre délégué à la protection des données, vérifiez qu'il dispose du statut, des compétences et des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions.
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Vous souhaitez désigner votre
Assurez-vous en particulier que ces 3 conditions sont réunies :
1. Le délégué détient les compétences requises
Cela suppose :
- une expertise juridique et technique en matière de protection des données personnelles ;
- une bonne connaissance du secteur d’activité, de l'organisation interne, en particulier des opérations de traitements, des systèmes d’information, des besoins en matière de protection et de sécurité des données.
Le niveau d’expertise exigé varie en fonction de la sensibilité, de la complexité et du volume de données traitées par l’organisme. Ces connaissances et ces compétences peuvent être acquises au moyen d’un plan de formation adapté au profil du futur délégué.
2. Le délégué dispose de moyens suffisants
Cela implique en particulier que le délégué :
- soit associé à toutes les questions relatives à la protection des données personnelles ;
- dispose du temps suffisant pour exercer ses missions ;
- bénéficie de moyens matériels et humains adéquats ;
- puisse accéder aux informations utiles ;
- soit en mesure d’entretenir ses connaissances spécialisées ;
- soit facilement joignable par les personnes concernées.
3. Le délégué a la capacité d’agir en toute indépendance
Cela signifie :
- ne pas être en situation de conflit d’intérêt en cas de cumul de sa fonction de délégué avec une autre fonction ;
- pouvoir rendre compte de son action au plus haut niveau de la direction de l’organisme ;
- ne pas être sanctionné pour l'exercice de ses missions de délégué ;
- ne pas recevoir d’instruction dans le cadre de l’exercice de ses missions de délégué.
> Pour en savoir plus, consultez le « Guide DPO »
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Comment désigner, modifier ou enregistrer la fin de mission d’un DPO ?
L’enregistrement de la désignation d’un DPO, sa modification ou la fin de mission se font exclusivement depuis ce téléservice.
L’ensemble des contacts renseignés dans une désignation recevront un courriel de confirmation une fois la demande enregistrée par la CNIL. En cas de fin de mission ou de remplacement d’un DPO, les contacts de la dernière désignation seront informés par courriel.
Pour ces démarches, munissez-vous :
- du numéro de la dernière désignation (DPO-XXXX) sauf 1ère désignation ;
- du numéro de SIREN de l’organisme désignant.
Vous pouvez retrouver le numéro de désignation depuis votre compte CNIL en allant sur « vos demandes terminées » depuis l’onglet « mes demandes » ou dans l’accusé de réception de la désignation reçu par courriel. Le numéro de désignation du DPO est différent du numéro de la demande faite depuis le téléservice.
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Comment faire si vous n’avez plus accès au compte MA CNIL ?
La gestion de la désignation du DPO peut être réalisée depuis n’importe quel compte MA CNIL. Les informations demandées pour modifier une désignation, déclarer un remplacement de DPO ou une fin de mission sont : le numéro de désignation (DPO-XXX) et le numéro de SIREN de l’organisme désignant le DPO. Vous trouverez dans l’historique de vos demandes uniquement les désignations réalisées depuis ce même compte.
Il n’est pas possible d’afficher ou de faire remonter l’historique d’un compte à un autre.
Si vous rencontre des difficultés avec votre compte MA CNIL, nous vous invitons à consulter cette FAQ.
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Dois-je obligatoirement disposer d’un numéro de SIREN pour réaliser une démarche ?
Pour toutes vos démarches relatives au DPO, vous avez besoin du numéro de SIREN de l’organisme. Ce numéro doit obligatoirement être utilisé si l’organisme en dispose.
Si l’organisme ne dispose pas de numéro de SIREN, vous devez alors cocher la case « L’organisme n’a pas de numéro de SIREN » affichée à la première étape du formulaire de désignation DPO sous le champ « Numéro de SIREN ».
Dans ce cas, vous ne pourrez pas utiliser le téléservice pour déclarer une modification, une fin de mission avec ou sans remplacement. Pour effectuer ces démarches, il conviendra de contacter le service des délégués à l’adresse indiquée dans l’accusé de réception de la désignation initiale ou pendant la permanence téléphonique.
