Le cadre national

Le cadre national de la protection des données se compose notamment de la loi Informatique et Libertés, de son décret d’application ainsi que de textes prévoyant les sanctions pénales.

La loi Informatique et Libertés

En cas d'incohérence avec le texte officiel publié sur Légifrance (due aux mises à jour), seul ce dernier est à prendre en compte. Sommaire Titre Ier : Dispositions communes Chapitre Ier - Principes et définitions …

Le décret d'application

Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Règlement intérieur de la CNIL

TABLE DES MATIERES Article préléminaire - Déontologie Chapitre Ier: les membres de la commission Article 1 Groupes de travail Article 2 Représentation de la Commission dans un organisme ou une manifestation Article 3 Article 4 …

Les délégations de signature

Le président de la CNIL et le vice-président délégué peuvent donner délégation au secrétaire général pour signer certains actes. Dans les conditions fixées par le président de la CNIL, le secrétaire général peut également donner délégation aux…

Fonctionnement en urgence sanitaire

Délibérations sur le fonctionnement interne de la CNIL pendant la période d’urgence sanitaire.

Les sanctions pénales

Les articles 40 et 41 (Chapitre VI - Dispositions pénales) de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Article 40 Les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues par la section 5 du chapitre VI du titre II du…

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