Les caméras embarquées pour la sécurité publique

Qui peut mettre en œuvre ces dispositifs ?

Ces dispositifs peuvent être utilisés par certains services de la sécurité publique :

• les agents de la police et de la gendarmerie nationales ;
• les agents des douanes ;
• les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours ;
• les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile.

Elles permettent un enregistrement des interventions des agents dans des lieux publics afin de garantir leur sécurité.  

Les images peuvent également être utilisées pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire (article R. 243-3 du code de la sécurité intérieure ou CSI).

Quelles données peuvent être collectées et selon quelles modalités ?

L’enregistrement n’est pas permanent. Il est déclenché par l’agent lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, en fonction :

• des circonstances de l’opération ;
• ou du comportement des personnes concernées.

Les caméras embarquées ne peuvent pas procéder à un enregistrement du son.

Les enregistrements comportant des données personnelles sont conservés pour une durée maximale de 7 jours.

Les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire peuvent constituer une dérogation à cette durée de conservation.

Dans quels lieux ?

Les caméras ne peuvent filmer que la voie publique et les lieux ouverts au public.

Par conséquent il est interdit de filmer les lieux privés, en particulier l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Lorsque l'emploi de ces caméras conduit à visualiser de tels lieux, l'enregistrement doit être immédiatement interrompu.

Toutefois, lorsqu'une telle interruption n'a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de l'intervention, les images enregistrées sont supprimées dans un délai de 48 heures à compter de la fin de l’enregistrement.

Comment les personnes sont-elles informées ?

• Le public est informé de l’emploi de ces caméras par une signalétique spécifique apposée sur le moyen de transport, sauf dérogations.
• Un signal visuel ou sonore spécifique indique si un enregistrement est en cours, sauf urgence ou si les circonstances de l'intervention l'interdisent (par exemple, les véhicules banalisés).

Quels droits peuvent être exercés ?

Les droits « informatiques et libertés » et en particulier, les droits d’accès, de rectification et d’effacement peuvent être exercés auprès de chaque responsable de traitement.

Ils peuvent toutefois faire l’objet de restrictions dans le cadre d’enquêtes et de procédures administratives ou judiciaires.

La personne concernée par ces restrictions peut saisir la CNIL dans les conditions prévues à l’article 108 de la loi Informatique et Libertés et de l'article 23.1 du RGPD.

• Pour plus d’informations sur le droit d’accès, consulter la fiche « Le droit d'accès : connaître les données qu’un organisme détient sur vous ».

Quelles formalités ?

Une déclaration de conformité auprès de la CNIL

Les organismes concernés doivent effectuer au préalable une déclaration de conformité au RU-080 (article R. 243-8 du CSI).

La déclaration se fait en ligne sur le site web de la CNIL à la rubrique « déclarer un fichier ».

Attention : cette déclaration est un engagement à respecter le cadre juridique prévu par les dispositions réglementaires du CSI. Il convient donc d’en prendre connaissance et de configurer chaque traitement de manière conforme aux dispositions de ces textes.

Une analyse d’impact

Les organismes concernés devront conduire une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) sur les caractéristiques particulières de chacun des traitements qu’ils mettent en œuvre et, en particulier :

• les caractéristiques techniques (par exemple, le processus d’authentification forte permettant d’assurer l’intégrité et la traçabilité des enregistrements, l’emplacement des caméras sur les véhicules etc.) ; et
• les modalités techniques de transmission en temps réel des enregistrements et de leur accès direct par les personnels, qui ne figuraient pas dans l'AIPD-cadre au moment de sa transmission par le ministère de l'intérieur et le ministère chargé des douanes à la CNIL.