Interrégulation et partenariats


La CNIL collabore régulièrement avec les autres autorités de régulation sur des thématiques variées. Elle met également en place des conventions de partenariats avec des associations de professionnels ou des organismes publics afin d’encourager la mise en conformité au RGPD dans certains secteurs d’activité.

Mise en œuvre du règlement européen sur les services numériques : l’Arcom, la CNIL et la DGCCRF signent une convention de coopération

Le 27 juin 2024, l’Arcom, la DGCCRF et la CNIL ont signé une convention précisant les modalités de leur coopération pour la mise en œuvre du règlement européen sur les services numériques, afin de…
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27 juin 2024

Mise en œuvre du règlement européen sur les services numériques : l’Arcom, la CNIL et la DGCCRF signent une convention de ...

Le 27 juin 2024, l’Arcom, la DGCCRF et la CNIL ont signé une convention précisant les modalités de leur coopération pour la mise en œuvre du règlement européen sur les services numériques, afin de…
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27 juin 2024

Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables et la CNIL poursuivent leurs efforts pour aider les TPE et PME à s’approprier le RGPD

Afin de poursuivre l’accompagnement des TPE et PME dans leur mise en conformité, Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL et Cécile de Saint-Michel, présidente du Conseil supérieur de l’ordre des…
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27 juin 2024

Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables et la CNIL poursuivent leurs efforts pour aider les TPE et PME à ...

Afin de poursuivre l’accompagnement des TPE et PME dans leur mise en conformité, Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL et Cécile de Saint-Michel, présidente du Conseil supérieur de l’ordre des…
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27 juin 2024

L'Agence californienne de protection de la vie privée (CPPA) et la CNIL signent une déclaration de coopération

La CPPA et la CNIL ont signé une déclaration de coopération, le 25 juin 2024, à Paris. Les deux autorités associent leurs efforts pour renforcer la protection des données personnelles des citoyens…
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25 juin 2024

L'Agence californienne de protection de la vie privée (CPPA) et la CNIL signent une déclaration de coopération

La CPPA et la CNIL ont signé une déclaration de coopération, le 25 juin 2024, à Paris. Les deux autorités associent leurs efforts pour renforcer la protection des données personnelles des citoyens…
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25 juin 2024

La CNIL et Départements de France renouvellent leur partenariat

Afin de promouvoir les bonnes pratiques en matière de protection des données personnelles, d’accompagner la circulation de celles-ci et le développement de l’IA dans les services publics, la CNIL et…
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12 juin 2024

La CNIL et Départements de France renouvellent leur partenariat

Afin de promouvoir les bonnes pratiques en matière de protection des données personnelles, d’accompagner la circulation de celles-ci et le développement de l’IA dans les services publics, la CNIL et…
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12 juin 2024

La loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) renforce la protection des internautes en confiant de nouvelles missions à la CNIL

La régulation du numérique est complétée, par la loi SREN, d’un certain nombre de dispositions issues de règlements européens. Ces dispositions sont destinées à renforcer la protection des…
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24 mai 2024

La loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) renforce la protection des internautes en confiant de ...

La régulation du numérique est complétée, par la loi SREN, d’un certain nombre de dispositions issues de règlements européens. Ces dispositions sont destinées à renforcer la protection des…
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24 mai 2024

La CNIL et la Conférence des grandes écoles renouvellent leur partenariat

La CNIL et la Conférence des grandes écoles (CGE) ont signé, le 6 février 2024, une nouvelle convention de partenariat afin de poursuivre leurs actions de sensibilisation et d’information auprès des…
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19 février 2024

La CNIL et la Conférence des grandes écoles renouvellent leur partenariat

La CNIL et la Conférence des grandes écoles (CGE) ont signé, le 6 février 2024, une nouvelle convention de partenariat afin de poursuivre leurs actions de sensibilisation et d’information auprès des…
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19 février 2024

Partenariat entre la CNIL et l’EHESS : 4 axes de collaborations scientifiques et une école d’automne sur l’interconnexion

Le 6 décembre 2023, Louis Dutheillet de Lamothe, secrétaire général de la CNIL et Rainer Maria Kiesow, vice-président de l'École des hautes études en sciences sociales (EHESS) chargé de la Recherche,…
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19 décembre 2023

Partenariat entre la CNIL et l’EHESS : 4 axes de collaborations scientifiques et une école d’automne sur l’interconnexion

Le 6 décembre 2023, Louis Dutheillet de Lamothe, secrétaire général de la CNIL et Rainer Maria Kiesow, vice-président de l'École des hautes études en sciences sociales (EHESS) chargé de la Recherche,…
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19 décembre 2023

Protection des données et concurrence : la CNIL et l’Autorité de la concurrence signent une déclaration conjointe

La CNIL et l’Autorité de la concurrence publient une déclaration conjointe intitulée « Protection de données et concurrence : une ambition commune ». Elles confirment ainsi leur…
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12 décembre 2023

Protection des données et concurrence : la CNIL et l’Autorité de la concurrence signent une déclaration conjointe

La CNIL et l’Autorité de la concurrence publient une déclaration conjointe intitulée « Protection de données et concurrence : une ambition commune ». Elles confirment ainsi leur…
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12 décembre 2023

CCI France et la CNIL signent une convention de partenariat

À l’occasion du Salon des maires et des collectivités locales, Alain Di Crescenzo, président de CCI France, et Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL, ont signé une convention de partenariat pour…
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21 novembre 2023

CCI France et la CNIL signent une convention de partenariat

À l’occasion du Salon des maires et des collectivités locales, Alain Di Crescenzo, président de CCI France, et Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL, ont signé une convention de partenariat pour…
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21 novembre 2023

Participez à l'évènement « Protection des données et concurrence : une ambition commune » le 12 décembre 2023

En partenariat avec l’Autorité de la concurrence (AdlC) et la Toulouse School of Economics (École d’économie de Toulouse ou TSE), la CNIL organise un évènement intitulé « Protection des données…
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30 octobre 2023

Participez à l'évènement « Protection des données et concurrence : une ambition commune » le 12 décembre 2023

En partenariat avec l’Autorité de la concurrence (AdlC) et la Toulouse School of Economics (École d’économie de Toulouse ou TSE), la CNIL organise un évènement intitulé « Protection des données…
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30 octobre 2023

Protection des données et droit de la concurrence : Marie-Laure Denis intervient devant le collège de l’Autorité de la concurrence

La présidente de la CNIL s’est exprimée devant le collège de l’Autorité de la concurrence. Elle a souligné les convergences entre les régulations conduites par les deux autorités. Elle a annoncé…
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23 novembre 2022

Protection des données et droit de la concurrence : Marie-Laure Denis intervient devant le collège de l’Autorité de la ...

La présidente de la CNIL s’est exprimée devant le collège de l’Autorité de la concurrence. Elle a souligné les convergences entre les régulations conduites par les deux autorités. Elle a annoncé…
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23 novembre 2022

Radio France et la CNIL s’associent pour sensibiliser le grand public à la protection des données personnelles

Radio France, premier groupe radiophonique français et la CNIL, autorité indépendante chargée de veiller à la protection des données personnelles, annoncent la signature d'un partenariat visant à…
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18 février 2022

Radio France et la CNIL s’associent pour sensibiliser le grand public à la protection des données personnelles

Radio France, premier groupe radiophonique français et la CNIL, autorité indépendante chargée de veiller à la protection des données personnelles, annoncent la signature d'un partenariat visant à…
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18 février 2022

La CNIL et le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports renouvellent leur partenariat

La CNIL et le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports ont signé, le 26 novembre 2021, une nouvelle convention de partenariat afin de poursuivre leurs actions de…
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26 novembre 2021

La CNIL et le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports renouvellent leur partenariat

La CNIL et le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports ont signé, le 26 novembre 2021, une nouvelle convention de partenariat afin de poursuivre leurs actions de…
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26 novembre 2021

Collectivités territoriales : la CNIL et l’association Déclic unissent leurs efforts

La CNIL, au titre de sa mission d’accompagnement des professionnels et Déclic, animateur d’un réseau de structures oeuvrant en faveur du développement numérique des collectivités, ont signé une…
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25 janvier 2021

Collectivités territoriales : la CNIL et l’association Déclic unissent leurs efforts

La CNIL, au titre de sa mission d’accompagnement des professionnels et Déclic, animateur d’un réseau de structures oeuvrant en faveur du développement numérique des collectivités, ont signé une…
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25 janvier 2021

La CNIL, le CSA, le Défenseur des droits et l’Hadopi créent le kit pédagogique du citoyen numérique

Peut-on publier la vidéo d’une autre personne ? Comment faire supprimer une photo sur un réseau social ? Qui est responsable en cas de cyberharcèlement ? Quel rôle jouent les médias…
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18 janvier 2021

La CNIL, le CSA, le Défenseur des droits et l’Hadopi créent le kit pédagogique du citoyen numérique

Peut-on publier la vidéo d’une autre personne ? Comment faire supprimer une photo sur un réseau social ? Qui est responsable en cas de cyberharcèlement ? Quel rôle jouent les médias…
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18 janvier 2021

La CNIL et l’ADF renouvellent leur partenariat pour accompagner les collectivités dans leur démarche de protection des données personnelles

Afin de poursuivre l’accompagnement des Départements dans leur mise en conformité au règlement européen sur la protection des données, la CNIL et l’ADF (Assemblée des Départements de France) ont…
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08 décembre 2020

La CNIL et l’ADF renouvellent leur partenariat pour accompagner les collectivités dans leur démarche de protection des ...

Afin de poursuivre l’accompagnement des Départements dans leur mise en conformité au règlement européen sur la protection des données, la CNIL et l’ADF (Assemblée des Départements de France) ont…
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08 décembre 2020

Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables et la CNIL unissent leurs efforts pour aider les TPE et PME à s’approprier le RGPD

Afin d’accompagner les TPE et PME dans leur mise en conformité, Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL et Charles-René Tandé, président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables,…
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29 septembre 2020

Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables et la CNIL unissent leurs efforts pour aider les TPE et PME à ...

Afin d’accompagner les TPE et PME dans leur mise en conformité, Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL et Charles-René Tandé, président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables,…
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29 septembre 2020

Le médiateur des entreprises et la CNIL s'associent pour résorber les différends dans les relations contractuelles

Marie-Laure Denis, Présidente de la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) et Pierre Pelouzet, Médiateur des entreprises, signent un partenariat pour 3 ans au travers d’une convention…
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16 septembre 2020

Le médiateur des entreprises et la CNIL s'associent pour résorber les différends dans les relations contractuelles

Marie-Laure Denis, Présidente de la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) et Pierre Pelouzet, Médiateur des entreprises, signent un partenariat pour 3 ans au travers d’une convention…
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16 septembre 2020

La CNIL et Régions de France unissent leurs efforts pour soutenir les collectivités dans leur démarche de protection des données personnelles

Le 16 septembre 2020, la CNIL et Régions de France ont signé une convention de partenariat visant à soutenir les conseils régionaux dans leurs démarches de mise en conformité au règlement général sur…
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16 septembre 2020

La CNIL et Régions de France unissent leurs efforts pour soutenir les collectivités dans leur démarche de protection des ...

Le 16 septembre 2020, la CNIL et Régions de France ont signé une convention de partenariat visant à soutenir les conseils régionaux dans leurs démarches de mise en conformité au règlement général sur…
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16 septembre 2020

La Task-force nationale de lutte contre les fraudes et escroqueries se mobilise et propose un guide pour une reprise d'activité sans arnaques

L’épidémie de COVID-19 s’est accompagnée d’une recrudescence de fraudes et d’escroqueries, notamment en ligne. Les services de l’État et les autorités de contrôle se sont associés au sein d’une «…
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02 juillet 2020

La Task-force nationale de lutte contre les fraudes et escroqueries se mobilise et propose un guide pour une reprise d'activité ...

L’épidémie de COVID-19 s’est accompagnée d’une recrudescence de fraudes et d’escroqueries, notamment en ligne. Les services de l’État et les autorités de contrôle se sont associés au sein d’une «…
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02 juillet 2020

Les autorités publiques et administratives indépendantes développent leur collaboration vis-à-vis des défis posés par le réchauffement climatique

Après la clôture de la 25e Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques, les neuf régulateurs réunis ce lundi 16 décembre 2019 dans les locaux de l’Autorité des marchés financiers ont…
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20 décembre 2019

Les autorités publiques et administratives indépendantes développent leur collaboration vis-à-vis des défis posés par le ...

Après la clôture de la 25e Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques, les neuf régulateurs réunis ce lundi 16 décembre 2019 dans les locaux de l’Autorité des marchés financiers ont…
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20 décembre 2019

L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et la CNIL signent une convention de partenariat pour la période 2019 - 2022

Le 6 novembre 2019, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité ont signé une convention afin de soutenir les…
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06 novembre 2019

L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et la CNIL signent une convention de partenariat ...

Le 6 novembre 2019, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité ont signé une convention afin de soutenir les…
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06 novembre 2019

Le Conseil national des barreaux et la CNIL renouvellent leur convention de partenariat pour 3 ans

Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL, et Christiane Féral-Schuhl, présidente du CNB, renouvellent leur partenariat destiné à mener des actions communes de sensibilisation et de formation à la…
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14 juin 2019

Le Conseil national des barreaux et la CNIL renouvellent leur convention de partenariat pour 3 ans

Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL, et Christiane Féral-Schuhl, présidente du CNB, renouvellent leur partenariat destiné à mener des actions communes de sensibilisation et de formation à la…
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14 juin 2019