Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à un dossier de demande d'avis présenté par le ministère des affaires étrangères concernant l'informatisation du système mondial de délivrance des visas

Délibération portant adoption d'une recommandation relative à la gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes physiques par les établissements de crédit

Délibération concernant la demande d'avis présentée par le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants relative au contrôle des demandes de remboursements de soins de santé pour les pensionnés des régimes français résidant à l'étranger

Délibération portant avis concernant la demande d'avis présentée par le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants relative à la gestion des créances internationales en matière de soins de santé

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Nationale des Allocations Familiales, concernant un modèle-type de gestion du personnel

Délibération portant avis sur un projet de loi portant réforme des procédures d'exécution en matière mobilière