Les délibérations de la CNIL

Délibération portant modification de la norme simplifiée n° 13 relative à la gestion des crédits consentis à des personnes physiques par les établissements de crédit

Délibération concernant la mise en oeuvre par le centre communal d'action sociale de Marseille d'un système relatif à la gestion de l'aide sociale

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre du recensement général de la population en Polynésie Française

Délibération adressant un avertissement au syndicat X

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre par le département du Doubs d'un traitement automatisé de gestion des compléments locaux de ressources

Délibération concernant deux plaintes relatives à la transmission des listes d'assurés sociaux par la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes-Maritimes au préfet du département