Les délibérations de la CNIL
Délibération 79-02 du 08 août 1979
Délibération portant avis sur un projet de loi instituant un casier judiciaire national automatisé
Délibération 79-02 du 08 août 1979
Délibération portant avis sur un projet de loi instituant un casier judiciaire national automatisé
Décision 79-01 du 12 juillet 1979
Décision portant nomination aux fonctions de Directeur des Services de la Commission de l'informatique et des Libertés
Décision 79-01 du 12 juillet 1979
Décision portant nomination aux fonctions de Directeur des Services de la Commission de l'informatique et des Libertés