Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par la chambre de commerce et d'industrie de Dijon, d'un système de détection par minitel des chèques volés ou perdus

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le Ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Espace, relatif au traitement automatisé de l'identification de la ligne téléphonique appelante entre abonnés au réseau numérique à intégration de service (RNIS)

Délibération portant avis sur le projet de décret présenté par le Ministère de l'Intérieur relatif au fichier central informatisé du terrorisme (FCT) mis en oeuvre par la direction centrale des renseignements généraux

Délibération portant avis conforme sur le projet de décret présenté par le Ministère de l'Intérieur portant application de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Délibération modifiant la délibération n° 88-37 du 12 avril 1988

Délibération portant avis concernant la modification du traitement des opérations administratives et comptables mis en oeuvre dans les recettes locales des impôts et les conservations des hypothèques, traitement MEDOC