Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du Ministre de la Solidarité, de la Santé et de la protection sociale relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives dont l'objet est l'évaluation quantitative et qualitative des toxicomanes

Délibération sur une déclaration de modification de l'acte réglementaire relatif à la consultation des fichiers gérés par la Caisse nationale d'assurance-vieillesse des travailleurs salariés par terminaux "Minitels"

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du directeur général de l'Assistance publique de Paris concernant un traitement automatisé mis en oeuvre dans le service des maladies infectieuses et tropicales de l'Hôpital Claude Bernard, pour permettre le suivi médical des patients infectés par le virus de l'immunodéficience humaine et l'évaluation des essais thérapeutiques

Délibération relative au projet d'arrêté autorisant la participation des services de police à la gestion d'un système de détection par Minitel des chèques volés ou perdus mis en place par la chambre de commerce et d'industrie de Dijon

Délibération concernant la demande d'avis présentée par le Ministère de l'Education Nationale, relative à la diffusion par Minitel du résultat des mutations interdépartementales des instituteurs

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par les Caisses centrales de mutualité sociale agricole concernant un modèle-type de gestion du personnel