Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet de règlement modifié du comité de la réglementation bancaire relatif au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Délibération concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la liquidation et au paiement des rémunérations des personnels de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des personnes morales de droit privé gérant un service public

Délibération portant sur une modification de l'application FIDJI de la direction générale des impôts relative à l'informatisation des conservations des hypothèques

Délibération concernant la demande d'avis présentée par France Telecom relative à la mise en place d'un système de messagerie vocale associée aux publiphones.

Délibération portant avis sur une recherche sur le glaucome réalisée par le comité de lutte contre le glaucome.

Délibération relative au projet d'acte réglementaire récapitulatif de la CNAMTS concernant le système national inter-régimes, dénommé SNIR