Les délibérations de la CNIL

Délibération concernant la demande d'avis présentée par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés relative au fichier d'identification des assurés et bénéficiaires, dénommé FIAB

Délibération portant sur le projet d'arrêté du ministère de la justice relatif à l'informatisation des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse

Délibération concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la liquidation et au paiement des rémunérations des personnels de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des personnes morales de droit privé gérant un service public

Délibération concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des personnels de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des personnes morales de droit privé gérant un service public

Délibération portant avis sur un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction de la gendarmerie nationale concernant les personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe

Délibération portant avis sur le projet de règlement modifié du comité de la réglementation bancaire relatif au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)