Les délibérations de la CNIL

Délibération portant sur avis sur la demande d'avis présentée par le ministère de la culture et de la francophonie relative à l'informatisation de l'inventaire des dossiers de naturalisation, de changement de nom ou de dispense pour mariage antérieurs à 1930 conservés aux archives nationales.

Délibération adressant un avertissement à X

Délibération portant sur un traitement automatisé mis en oeuvre par la paierie générale du Trésor relatif à la gestion des titres de créances nés de la suppression de la règle du décalage d'un mois pour la prise en compte de la TVA déductible.

Délibération relative aux traitements mis en oeuvre par la direction générale des impôts liés à la suppression de la règle du décalage d'un mois pour la prise en compte de la TVA déductible.

Délibération portant sur la demande d'avis présentée par France Télécom portant modification du service de facturation détaillée (délibération n° 82-104 du 6 juillet 1982).

Délibération sur le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse centrale de secours mutuels agricoles portant création d'un traitement automatisé de la déclaration préalable à l'embauche.