Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par la CNAMTS concernant la communication de listes de médecins aux préfectures de région pour l'élaboration des listes électorales destinées aux unions professionnelles de médecins, prévues par le titre II de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie

Délibération relative à la modification de l'application SAGA destinée à l'automatisation du grand livre de la dette publique.

Délibération relative à la demande d'avis de la CNAMTS concernant le fichier des assurés central, dénommé FAC.

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'éducation nationale créant un modèle-type de traitement automatisé concernant la gestion des groupements d'établissements dénommé "STAGE".

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un traitement automatisé dénommé "SISE" (enquête d'information sur le suivi des étudiants).

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par le ministre de l'éducation nationale, du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "SCOLARITE" dans sa version définitive.