Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur une demande d'avis présentée par le ministère de l'Intérieur relative au fichier national des immatriculations.

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'Intérieur autorisant la transmission télématique des demandes de cartes grises (application "CARMIN")

Délibération concernant la demande d'avis présentée par France Télécom relative à l'identification systématique de la ligne appelant le SAMU par le 15.

Délibération portant sur un traitement automatisé mis en oeuvre par les services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et relatif au suivi des contrôles effectués dans les entreprises viti-vinicoles et des procédures contentieuses (application MEVS).

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par le Centre Hospitalier de Cherbourg concernant un traitement ayant pour finalité principale la recherche des malades transfusés entre 1980 et 1985.

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris concernant un traitement ayant pour finalité principale la recherche des malades transfusés entre 1980 et 1985.