Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur la demande présentée par l'INSEE, relative à un traitement automatisé d'informations nominatives devant permettre le contrôle des inscriptions électorales pour les élections au Parlement européen

Délibération portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat et sur le projet d'arrêté présentés par le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et par le ministre de l'éducation nationale relatif à un traitement dont la finalité principale est la gestion des commissions départementales de l'éducation spéciale

Délibération relative aux demandes d'avis présentées par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et par la caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes (CANAM) concernant l'expérimentation d'une procédure d'échange et de comparaison des fichiers de pluriactifs détenus par les caisses de mutualité sociale agricole et les caisses mutuelles régionales

Délibération relative à la demande d'avis de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) concernant l'utilisation du fichier des assurés des caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole à des fins publicitaires

Délibération relative à un projet de décret présenté par le Ministre d'Etat, Ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales et d'un projet d'arrêté d'application

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par le Ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville concernant un modèle-type relatif à la gestion automatisée du suivi des personnes hospitalisées sans consentement et du secrétariat des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques (application HOPSY)