Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à un projet d'arrêté présenté par le Ministre de l'éducation nationale concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité de comptabiliser des renseignements significatifs sur les actions de formation suivies et dispensées par chaque agent de l'éducation nationale afin d'éditer sa fiche individuelle de formation

Délibération relative à la demande d'avis de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) concernant le traitement "IRIS", d'échanges d'informations par télétransmission entre professions de santé et caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté ministériel présenté par le Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville concernant un traitement informatisé à des fins statistiques des informations contenues dans les bulletins de situation des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion

Délibération portant sur un traitement automatisé mis en oeuvre par le commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment du Ministère de l'équipement, des transports et du tourisme utilisé pour l'inventaire des entreprises de travaux publics et de bâtiment, des matériels de travaux publics des entreprises de location ainsi que des entreprises de transport en vue des missions de défense et de sécurité civile (application PARADES)

Délibération relative à la demande d'avis présentée par la CNAMTS concernant le traitement dénommé TBST

Délibération portant avis favorable à la mise en oeuvre, par l'INSEE d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à un test de l'enquête famille