Les délibérations de la CNIL

Délibération n°2007-253 du 13 septembre 2007 refusant la mise en œuvre par le centre médical de Forcilles d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.(demande d’autorisation 1173195)

Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société Hewlett-Packard France d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.

Délibération autorisant la mise en oeuvre par le centre régional des moyens techniques de la Lyonnaise des Eaux de Bordeaux d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales.

Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société Fleet Logistics France SAS d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.

Délibération autorisant la mise en oeuvre par le Centre Hospitalier Universitaire de Grenoble d'un système d'échange de données de santé.

Délibération n°2007-262 du 13 septembre 2007 refusant la mise en œuvre par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’Armentières d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux sensibles. (demande d’autorisation 1207732)