Les délibérations de la CNIL

Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société Chevron France d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.

Délibération autorisant la mise en oeuvre par la mutuelle d'épargne, de retraite et de prévoyance CARAC d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Délibération autorisant la mise en oeuvre par l'Association SOINS DE SUITE 45 d'un dossier médical partagé afin d'améliorer l'orientation des patients dans le système de soins.

Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société Fleet Logistics France SAS d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne

Délibération n° 2007-264 du 13 septembre 2007 refusant la mise en œuvre par la société Serare (enseigne Courtepaille) d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux caisses.(demande d’autorisation 1199186)

Délibération n°2007-265 du 13 septembre 2007 refusant la mise en œuvre par la société Synergie Cad d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux sensibles.(demande d’autorisation 1100682)