Les délibérations de la CNIL

Délibération autorisant la mise en oeuvre par la Société de Transport Macé - Hydrotrans d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.

Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société Général Motors Strasbourg SAS d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.

Délibération autorisant la mise en oeuvre par la Société de Transport de Gaz d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.

Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société GE Energy Products France SNC d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.

Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société Antillaise des Pétroles Chevron d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.

Délibération n° 2007-275 du 20 septembre 2007 portant habilitation d'agents de la CNIL à procéder à des vérifications