Les délibérations de la CNIL

Délibération n°2007-296 du 4 octobre 2007 autorisant la mise en œuvre par le Groupe des Ecoles des Télécommunications (GET) d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité principale l’évaluation d’algorithmes de reconnaissance de diverses données biométriques

Délibération n° 2007-295 du 4 octobre 2007 portant avis sur un projet d’arrêté du ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie modifiant l’arrêté du 14 juin 1982 relatif à l’extension d’un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (« FICOBA »

Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société de transport Texaco - Sorotex d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.

Délibération n°2007-268 du 20 septembre 2007 refusant la mise en œuvre par la société CCI Conseils d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux. (demande d’autorisation 1162752)

Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société Chevron Réunion Ltd d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.

Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société AXA France VIE d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.