Les délibérations de la CNIL

Délibération n°2007-315 du 25 octobre 2007 autorisant la mise en oeuvre par la société Réunionnaise du Radiotéléphone d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés (autorisation n° 1254890)

Délibération n°2007-316 du 25 octobre 2007 autorisant la mise en oeuvre par la société AXA France VIE d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n° 1246024)

Délibération n°2007-299 du 11 octobre 2007 autorisant la mise en oeuvre par l’établissement français du sang des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des « processus métiers et notamment celle des donneurs et receveurs de sang »

Délibération n°2007-298 du 11 octobre 2007 autorisant la mise en œuvre par l’Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation de statistiques concernant la circulation des œuvres audiovisuelles sur les réseaux d’échanges de fichiers dits de « pair à pair 

Délibération n°2007-300 du 11 octobre 2007 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat présenté par le ministre délégué à l’énergie et aux matières premières relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur ou d’ea

Délibération n°2007-297 du 4 octobre 2007 refusant la mise en œuvre par la société Staubli Technology & Services d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux