Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2007-324 du 25 octobre 2007 autorisant la mise en oeuvre par la fédération du crédit mutuel d'Ile-de-France d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Diane au titre de la lutte contre la fraude à la carte bancaire

Délibération n°2007-320 du 25 octobre 2007 autorisant la mise en oeuvre par la société AXA France IARD d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n° 1246026)

Délibération n° 2007-322 du 25 octobre 2007 sanctionnant la société X

Délibération n°2007-314 du 25 octobre 2007 autorisant la mise en oeuvre par la société Orange Réunion d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés (autorisation n° 1253484)

Délibération n° 2007-301 du 25 octobre 2007 portant avis sur un projet d’arrêté relatif à la mise en place d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Service de consultation du plan cadastral – SCPC 

Délibération n °2007-319 du 25 octobre 2007 autorisant la mise en œuvre par HSBC France d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (demande d’autorisation n° 1109900 V3)