Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2007-326 du 8 novembre 2007 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat modifiant la partie réglementaire du code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) et au casier judiciaire national automatis

Délibération n°2007-337 du 8 novembre 2007 autorisant la mise en oeuvre par la société Horanet Services & Diffusion d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux (autorisation n° 1245435)

Délibération n°2007-317 du 25 octobre 2007 autorisant la mise en oeuvre par la société AXA France IARD d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n° 1246025)

Délibération n°2007-318 du 25 octobre 2007 portant autorisation uniquedes traitements de données à caractère personnel mis en œuvrepar les sociétés d’assurance du groupe GMFdont la finalité est la lutte contre le blanchiment de capitauxet le financement du terrorisme (demandes d’autorisation n° 1107798 et 1107800)

Délibération n°2007-325 du 25 octobre 2007 autorisant la mise en oeuvre par le crédit industriel et commercial d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Diane au titre de la lutte contre la fraude à la carte bancaire

Délibération n°2007-321 du 25 octobre 2007 autorisant la mise en oeuvre par la société AXA France VIE d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n° 1246027)