Les délibérations de la CNIL

Délibération n°2007-345 du 22 novembre 2007 autorisant la mise en oeuvre par la société AXA Assistance France d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne à des fins de sous traitance de la communication des coordonnées de prestataires à ses clients

Délibération n°2007-352 du 22 novembre 2007 sanctionnant la société X

Délibération n°2007-348 du 22 novembre 2007 autorisant la mise en oeuvre par la Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche et la constatation des délits de contrefaçon commis via les réseaux d’échanges de fichiers dénommés « peer to peer » (autorisation n°1091623)

Délibération n°2007-350 du 22 novembre 2007 autorisant la mise en oeuvre par la société BP France S.A. d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n° 1061420)

Délibération n°2007-343 du 22 novembre 2007 autorisant la mise en oeuvre par la société Wolters Kluwer France d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux postes informatiques (autorisation n° 1176668)

Délibération n° 2007-346 du 22 novembre 2007 autorisant la direction de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe à mettre en œuvre un système d’information géographique à partir des données cadastrales