Les délibérations de la CNIL

Délibération n°2007-370 du 11 décembre 2007 autorisant la mise en oeuvre par la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés d’une base de données transitoire comportant des données à caractère personnel ayant pour finalité l’accompagnement des personnes atteintes de maladies chroniques : expérimentation sur le diabète

Délibération n°2007-372 du 11 décembre 2007 autorisant la mise en oeuvre par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) de traitements de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d’études statistiques portant sur les revenus complets des professionnels de santé libéraux (autorisation n° 1245131)

Délibération n° 2007-373 du 11 décembre 2007 autorisant la mise en oeuvre par la société Compagnie IBM France SAS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n° 760180 Version 1)

Délibération n°2007-374 du 11 décembre 2007 sanctionnant la société X

Délibération n° 2007-369 du 11 décembre 2007 autorisant la mise en œuvre par l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris de traitements automatisés de données à caractère personnel d’aide à une gestion globale des risques hospitaliers

Délibération n°2007-368 du 11 décembre 2007 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat modifiant le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeportsélectronique