Les délibérations de la CNIL

Délibération n°2008-100 du 10 avril 2008 autorisant la mise en oeuvre par l’association pour le développement de la réhabilitation respiratoire (ADRRES) d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le partage de données de santé entre des professionnels de santé dans le cadre d’un réseau de santé

Délibération n°2008-096 du 10 avril 2008 autorisant la mise en œuvre par la société ICADE d’un traitement automatisé de données à caractère personnel « LOGICADE » répertoriant les personnes ayant fourni de faux documents dans leur dossier de demande de location de logement présenté auprès dudit groupement. demande d’autorisation n° 1138208

Délibération n°2008-079 du 27 mars 2008 autorisant la mise en oeuvre par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité d’expérimenter la dématérialisation des éléments constitutifs du protocole de soins avec un remplissage du formulaire et une réponse de l’assurance maladie en ligne

Délibération n° 2008-081 du 27 mars 2008 portant avis sur un projet de décret présenté par le ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif de solidarité, appelé « tarif social en gaz 

Délibération n°2008-083 du 27 mars 2008 autorisant la mise en œuvre par la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1268122)

Délibération n°2008-076 du 27 mars 2008 autorisant la mise en oeuvre par la société OPENLY d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la surveillance des fraudes aux péages (autorisation n° 1233678)