Les délibérations de la CNIL

Délibération n°2008-108 du 6 mai 2008 autorisant la mise en oeuvre par la société PROCTER&GAMBLE d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n° 376430)

Délibération n°2008-112 du 6 mai 2008 autorisant la mise en œuvre par le syndicat mixte de la rivière Drôme et de ses affluents d’un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d’information géographique à partir des données cadastrales

Délibération n°2008-103 du 29 avril 2008 autorisant la mise en oeuvre par la société FCE BANK PLC d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (Dossier n° 1261249)

Délibération n°2008-106 du 29 avril 2008 autorisant la mise en oeuvre par la société GETRAG FORD TRANSMISSIONS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (Dossier n° 1262305)

Délibération n°2008-102 du 29 avril 2008 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat autorisant la création d’un traitement automatisé dénommé « pré-plainte en ligne ».

Délibération n°2008-137 du 29 avril 2008 autorisant la mise en œuvre par la caisse primaire d’assurance maladie de Bourges d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des fraudes