Les délibérations de la CNIL

Délibération n°2008-219 du 26 juin 2008 autorisant la mise en œuvre par GE Healthcare SA d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n° 1259052)

Délibération n°2008-257 du 17 juin 2008 autorisant la mise en œuvre par la société MAG EXPANSION d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1297624)

Délibération n°2008-177 du 16 juin 2008 portant avis sur un projet de décret portant modification du décret n°91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n°2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978

Délibération n°2008-174 du 16 juin 2008 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat portant création au profit de la direction centrale de la sécurité publique d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE 

Délibération n°2008-175 du 16 juin 2008 portant avis sur un projet de décret portant modification du décret n°91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n°2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978

Délibération n°2008-163 du 12 juin 2008 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X