Les délibérations de la CNIL

Délibération n°2008-223 du 17 juillet 2008 autorisant la mise en œuvre par la société CORBIS SYGMA d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne(autorisation n° 1082374 version 1)

Délibération n°2008-245 du 17 juillet 2008 autorisant la mise en œuvre par la société COFIDIS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n° 1291322)

Délibération n°2008-282 du 17 juillet 2008 autorisant la mise en œuvre par la société MOTOROLA SAS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n° 697704)

Délibération n°2008-198 du 9 juillet 2008 modifiant l’autorisation unique n° AU-005 relative à certains traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements de crédit pour aider à l’évaluation et à la sélection des risques en matière d’octroi de crédit

Délibération n° 2008-187 du 3 juillet 2008 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

Délibération n°2008-185 du 3 juillet 2008 portant avis sur un projet d’arrêté et la mise en œuvre par le Ministère du budget et le Ministère de l’économie d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un transfert de données fiscales de la direction générale des finances publiques (DGFIP) vers la Caisse nationale d’allocation familiale (CNAF) et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) permettant d’apprécier les conditions d'ouverture, de maintien et de calcul des droits aux prestations familiales sous condition de ressources et de supprimer la déclaration annuelle de ressources