Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2019-030 du 14 mars 2019 portant décision unique et autorisant le Réseau périnatal Champagne-Ardenne à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données nationales du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI)

Délibération n° 2019-029 du 14 mars 2019 portant avis sur un projet de décret pris pour application de l’article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (demande d’avis n° 19000282)

Délibération n° 2019-025 du 28 février 2019 autorisant l’Institut de Recherche pour le Développement à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité un observatoire transfrontalier du paludisme

Délibération n° 2019-020 du 28 février 2019 portant délégation de pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à son bureau

Délibération n° 2019-026 du 28 février 2019 autorisant l’observatoire régional de la santé Grand-Est à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une enquête visant à déterminer l’état de santé des personnes entrant en établissement pénitentiaire en région Grand-Est

Délibération n° 2019-021 du 28 février 2019 portant délégation de pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à sa présidente et à sa vice-présidente déléguée