Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2019-022 du 28 février 2019 portant décision unique et autorisant la société IQVIA Operations France à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données nationales du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI)

Clôture de la décision n° MED-2018-042 du 30 octobre 2018 mettant en demeure la société X

Délibération n° 2019-017 du 22 février 2019 relative à l'élection du président du collège des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés de l'exercice indirect des droits

Délibération n° 2019-014 du 21 février 2019 portant élection du vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Délibération n° 2019-013 du 21 février 2019 portant élection du président, du vice-président et de membres de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Délibération n° 2019-012 du 21 février 2019 portant désignation, par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique