Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2019-048 du 11 avril 2019 portant décision unique et autorisant la société PMSI stratégies à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données nationales du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) et aux données des résumés de passage aux urgences (RPU)

Délibération n° 2019-039 du 11 avril 2019 portant adoption d’un référentiel portant sur la description et les garanties de procédure permettant la mise à disposition en vue de leur traitement de l’échantillon généraliste des bénéficiaires (EGB) et des bases de données thématiques appelées « datamarts » du Système National d’Information Inter Régimes de l’Assurance Maladie (SNIIRAM), présentant un faible risque d’impact sur la vie privée et abrogeant la délibération n°2018-134 du 12 avril 2018

Délibération n° 2019-049 du 11 avril 2019 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l’occasion d’un évènement majeur. (demande d’avis n° 19004176) (Avis RU-015)

Délibération n° 2019-027 du portant avis sur un projet de décret portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Passage Automatisé Rapide Aux Frontières Extérieures » (PARAFE)

Délibération n° 2019-034 du 21 mars 2019 autorisant la mise en œuvre d’un arrangement administratif visant à encadrer les transferts des données à caractère personnel entre l’autorité des marchés financiers (AMF) et ses homologues en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE)

Délibération n° 2019-028 du 14 mars 2019 portant avis sur un projet de décret élargissant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE aux ressortissants britanniques (demande d'avis n° 19004098)