Actualités et communiqués
![](/sites/cnil/files/styles/contenu_generique_liste_visuel/public/2023-10/moldavie-cnil_1.jpg?itok=ugddyU7Y)
L’autorité de protection des données de Moldavie rencontre la CNIL et la CADA (18 et 19 octobre 2023)
Dans le cadre d’un projet financé par la Commission européenne au titre du programme d’assistance technique et d’échange d'informations (TAIEX), la CNIL et la CADA ont accueilli leur homologue…
24 octobre 2023
![](/sites/cnil/files/styles/contenu_generique_liste_visuel/public/2023-10/moldavie-cnil_1.jpg?itok=ugddyU7Y)
L’autorité de protection des données de Moldavie rencontre la CNIL et la CADA (18 et 19 octobre 2023)
Dans le cadre d’un projet financé par la Commission européenne au titre du programme d’assistance technique et d’échange d'informations (TAIEX), la CNIL et la CADA ont accueilli leur homologue…
24 octobre 2023
Prospection commerciale et droits des personnes : sanction de 600 000 euros à l’encontre du GROUPE CANAL+
Le 12 octobre 2023, la CNIL a sanctionné la société GROUPE CANAL+ d’une amende de 600 000 euros, notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de prospection commerciale et de…
19 octobre 2023
Prospection commerciale et droits des personnes : sanction de 600 000 euros à l’encontre du GROUPE CANAL+
Le 12 octobre 2023, la CNIL a sanctionné la société GROUPE CANAL+ d’une amende de 600 000 euros, notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de prospection commerciale et de…
19 octobre 2023
![](/sites/cnil/files/styles/contenu_generique_liste_visuel/public/thumbnails/image/edpb_-_logo.png?itok=WQ6KJgi-)
Actualité du CEPD : avis sur le projet de règlement sur l’euro numérique et thème du prochain cadre d’application coordonné
Le CEPD adopte un avis sur le projet de règlement sur l’euro numérique et rappelle les mesures à prendre pour préserver la vie privée des citoyens européens. Les autorités de protection des données…
19 octobre 2023
![](/sites/cnil/files/styles/contenu_generique_liste_visuel/public/thumbnails/image/edpb_-_logo.png?itok=WQ6KJgi-)
Actualité du CEPD : avis sur le projet de règlement sur l’euro numérique et thème du prochain cadre d’application ...
Le CEPD adopte un avis sur le projet de règlement sur l’euro numérique et rappelle les mesures à prendre pour préserver la vie privée des citoyens européens. Les autorités de protection des données…
19 octobre 2023
![](/sites/cnil/files/styles/contenu_generique_liste_visuel/public/2023-10/escape_game_gardiens_du_numerique.png?itok=ihJUARVc)
Découvrez le jeu immersif « Les Gardiens du numérique » à la Cité des Sciences et de l’Industrie
Créé par la CNIL et le Groupe VYV, soutenu par le ministère de l’Éducation nationale, la MGEN et l’An@é, le jeu immersif « Les Gardiens du numérique » vise à sensibiliser le plus…
17 octobre 2023
![](/sites/cnil/files/styles/contenu_generique_liste_visuel/public/2023-10/escape_game_gardiens_du_numerique.png?itok=ihJUARVc)
Découvrez le jeu immersif « Les Gardiens du numérique » à la Cité des Sciences et de l’Industrie
Créé par la CNIL et le Groupe VYV, soutenu par le ministère de l’Éducation nationale, la MGEN et l’An@é, le jeu immersif « Les Gardiens du numérique » vise à sensibiliser le plus…
17 octobre 2023
![](/sites/cnil/files/styles/contenu_generique_liste_visuel/public/2023-10/accueil_controleur_europeen_edps.png?itok=8woT3Mhx)
Visite du secrétaire général du Contrôleur européen de la protection des données à la CNIL le 10 octobre 2023
M. Leonardo Cervera Navas, secrétaire général du Contrôleur européen de la protection des données a effectué une visite de travail à la CNIL. Cette rencontre a été l’occasion de lui présenter le…
17 octobre 2023
![](/sites/cnil/files/styles/contenu_generique_liste_visuel/public/2023-10/accueil_controleur_europeen_edps.png?itok=8woT3Mhx)
Visite du secrétaire général du Contrôleur européen de la protection des données à la CNIL le 10 octobre 2023
M. Leonardo Cervera Navas, secrétaire général du Contrôleur européen de la protection des données a effectué une visite de travail à la CNIL. Cette rencontre a été l’occasion de lui présenter le…
17 octobre 2023
![](/sites/cnil/files/styles/contenu_generique_liste_visuel/public/2023-10/recherche_en_sante.png?itok=NjLJPvgH)
Recherche en santé : la CNIL adopte deux méthodologies de référence permettant l’accès à la base principale du SNDS
Les deux nouvelles méthodologies de référence adoptées par la CNIL simplifient l’accès à la base principale du Système National des Données en Santé (SNDS). Elles concernent les organismes…
12 octobre 2023
![](/sites/cnil/files/styles/contenu_generique_liste_visuel/public/2023-10/recherche_en_sante.png?itok=NjLJPvgH)
Recherche en santé : la CNIL adopte deux méthodologies de référence permettant l’accès à la base principale du SNDS
Les deux nouvelles méthodologies de référence adoptées par la CNIL simplifient l’accès à la base principale du Système National des Données en Santé (SNDS). Elles concernent les organismes…
12 octobre 2023
![](/sites/cnil/files/styles/contenu_generique_liste_visuel/public/media/images/consultation_0.jpg?itok=hATTjOo_)
[Clôturée] Intelligence artificielle : la CNIL ouvre une consultation sur la constitution de bases de données d’apprentissage
La CNIL publie ses premières fiches pratiques sur la constitution de bases de données d’apprentissage des systèmes d’intelligence artificielle. Ces fiches doivent aider les professionnels à concilier…
11 octobre 2023
![](/sites/cnil/files/styles/contenu_generique_liste_visuel/public/media/images/consultation_0.jpg?itok=hATTjOo_)
[Clôturée] Intelligence artificielle : la CNIL ouvre une consultation sur la constitution de bases de données d’apprentissage
La CNIL publie ses premières fiches pratiques sur la constitution de bases de données d’apprentissage des systèmes d’intelligence artificielle. Ces fiches doivent aider les professionnels à concilier…
11 octobre 2023
Jeux mobiles : la CNIL clôt l’injonction prononcée à l’encontre de la société VOODOO
Par décision du 13 juillet 2023, la formation restreinte de la CNIL a clôturé l’injonction prononcée le 29 décembre 2022 à l’encontre de la société VOODOO, éditrice de jeux pour mobile.
05 octobre 2023
Jeux mobiles : la CNIL clôt l’injonction prononcée à l’encontre de la société VOODOO
Par décision du 13 juillet 2023, la formation restreinte de la CNIL a clôturé l’injonction prononcée le 29 décembre 2022 à l’encontre de la société VOODOO, éditrice de jeux pour mobile.
05 octobre 2023
![](/sites/cnil/files/styles/contenu_generique_liste_visuel/public/2023-09/site_page.png?itok=66dmtyfi)
Évènement air2023 : IA et libre arbitre, le 28 novembre à la CNIL
La CNIL a le plaisir de vous inviter à son évènement de réflexion éthique air « IA et libre-arbitre : sommes-nous des moutons numériques ? » le 28 novembre de 14 h à 18 h. Des chercheurs,…
02 octobre 2023
![](/sites/cnil/files/styles/contenu_generique_liste_visuel/public/2023-09/site_page.png?itok=66dmtyfi)
Évènement air2023 : IA et libre arbitre, le 28 novembre à la CNIL
La CNIL a le plaisir de vous inviter à son évènement de réflexion éthique air « IA et libre-arbitre : sommes-nous des moutons numériques ? » le 28 novembre de 14 h à 18 h. Des chercheurs,…
02 octobre 2023
![](/sites/cnil/files/styles/contenu_generique_liste_visuel/public/2023-09/cybermois2023.png?itok=98YxcMlr)
Cybermoi/s 2023 : un mois pour devenir #CyberResponsable
Le Cybermoi/s est un rendez-vous annuel, organisé cette année par Cybermalveillance.gouv.fr du 2 au 27 octobre. Tout au long du mois, seront proposées de nombreuses activités autour des enjeux de…
02 octobre 2023
![](/sites/cnil/files/styles/contenu_generique_liste_visuel/public/2023-09/cybermois2023.png?itok=98YxcMlr)
Cybermoi/s 2023 : un mois pour devenir #CyberResponsable
Le Cybermoi/s est un rendez-vous annuel, organisé cette année par Cybermalveillance.gouv.fr du 2 au 27 octobre. Tout au long du mois, seront proposées de nombreuses activités autour des enjeux de…
02 octobre 2023
Revoir le webinaire : Recommandation relative aux mesures de journalisation
La CNIL vous propose de décrypter un sujet ou une actualité en lien avec la protection des données à travers une série de webinaires. Retrouvez le webinaire consacré à la recommandation relative aux…
28 septembre 2023
Revoir le webinaire : Recommandation relative aux mesures de journalisation
La CNIL vous propose de décrypter un sujet ou une actualité en lien avec la protection des données à travers une série de webinaires. Retrouvez le webinaire consacré à la recommandation relative aux…
28 septembre 2023
Collecte excessive de données et manque de coopération : la CNIL sanctionne la société SAF LOGISTICS
Le 18 septembre 2023, la CNIL a sanctionné la société SAF LOGISTICS à hauteur de 200 000 euros pour avoir collecté une quantité trop importante de données auprès de ses salariés, porté atteinte à…
28 septembre 2023
Collecte excessive de données et manque de coopération : la CNIL sanctionne la société SAF LOGISTICS
Le 18 septembre 2023, la CNIL a sanctionné la société SAF LOGISTICS à hauteur de 200 000 euros pour avoir collecté une quantité trop importante de données auprès de ses salariés, porté atteinte à…
28 septembre 2023
![](/sites/cnil/files/styles/contenu_generique_liste_visuel/public/2023-09/visuel_jrgpd_toulouse_site.jpg?itok=1A7xVVIK)
La CNIL et l’Ordre national des pharmaciens publient un guide RGPD
La CNIL et le CNOP ont élaboré un guide pour accompagner les pharmaciens d’officine dans leur mise en conformité à la réglementation sur la protection des données. Ses objectifs : rappeler les…
21 septembre 2023
![](/sites/cnil/files/styles/contenu_generique_liste_visuel/public/2023-09/visuel_jrgpd_toulouse_site.jpg?itok=1A7xVVIK)
La CNIL et l’Ordre national des pharmaciens publient un guide RGPD
La CNIL et le CNOP ont élaboré un guide pour accompagner les pharmaciens d’officine dans leur mise en conformité à la réglementation sur la protection des données. Ses objectifs : rappeler les…
21 septembre 2023
![](/sites/cnil/files/styles/contenu_generique_liste_visuel/public/2023-09/code_de_conduite_bonnes_pratiques.png?itok=dEWrI5Ed)
Codes de conduite : les 8 bonnes pratiques de la CNIL
Le code de conduite est un outil pratique et opérationnel à destination des professionnels d’un secteur. Les conseils suivants s’adressent aux organismes qui envisagent d’en élaborer un ou qui…
19 septembre 2023
![](/sites/cnil/files/styles/contenu_generique_liste_visuel/public/2023-09/code_de_conduite_bonnes_pratiques.png?itok=dEWrI5Ed)
Codes de conduite : les 8 bonnes pratiques de la CNIL
Le code de conduite est un outil pratique et opérationnel à destination des professionnels d’un secteur. Les conseils suivants s’adressent aux organismes qui envisagent d’en élaborer un ou qui…
19 septembre 2023
![](/sites/cnil/files/styles/contenu_generique_liste_visuel/public/2023-08/cameras_augmentees.png?itok=1gj3tfeC)
![](/sites/cnil/files/styles/contenu_generique_liste_visuel/public/2023-09/telesurveillance_des_examens.png?itok=m3snUPLD)
Télésurveillance des examens en ligne : la CNIL publie une recommandation
Le recours au passage d’examen à distance sous forme numérique par les établissements d’enseignement supérieur publics et privés est de plus en plus répandu. Les dispositifs de télésurveillance…
04 septembre 2023
![](/sites/cnil/files/styles/contenu_generique_liste_visuel/public/2023-09/telesurveillance_des_examens.png?itok=m3snUPLD)
Télésurveillance des examens en ligne : la CNIL publie une recommandation
Le recours au passage d’examen à distance sous forme numérique par les établissements d’enseignement supérieur publics et privés est de plus en plus répandu. Les dispositifs de télésurveillance…
04 septembre 2023
![](/sites/cnil/files/styles/contenu_generique_liste_visuel/public/2023-08/recrutement_2.png?itok=341Zr-UY)
Revoir le webinaire : recrutement, de nouveaux outils proposés par la CNIL
La CNIL vous propose de décrypter un sujet ou une actualité en lien avec la protection des données à travers une série de webinaires. Retrouvez ce nouvel épisode consacré aux outils proposés dans le…
01 septembre 2023
![](/sites/cnil/files/styles/contenu_generique_liste_visuel/public/2023-08/recrutement_2.png?itok=341Zr-UY)
Revoir le webinaire : recrutement, de nouveaux outils proposés par la CNIL
La CNIL vous propose de décrypter un sujet ou une actualité en lien avec la protection des données à travers une série de webinaires. Retrouvez ce nouvel épisode consacré aux outils proposés dans le…
01 septembre 2023
![](/sites/cnil/files/styles/contenu_generique_liste_visuel/public/2023-08/economie-regulation_1.png?itok=RxtwLTDg)
Revoir le webinaire : économie et régulation des données personnelles
La CNIL vous propose de décrypter un sujet ou une actualité en lien avec la protection des données à travers une série de webinaires. Retrouvez ce nouvel épisode consacré à l'économie et la…
29 août 2023
![](/sites/cnil/files/styles/contenu_generique_liste_visuel/public/2023-08/economie-regulation_1.png?itok=RxtwLTDg)
Revoir le webinaire : économie et régulation des données personnelles
La CNIL vous propose de décrypter un sujet ou une actualité en lien avec la protection des données à travers une série de webinaires. Retrouvez ce nouvel épisode consacré à l'économie et la…
29 août 2023
![](/sites/cnil/files/styles/contenu_generique_liste_visuel/public/media/images/consultation_0.jpg?itok=hATTjOo_)
[Clôturée] Sécurité des systèmes à risque majeur en cas de violation : la CNIL lance une consultation publique sur un projet de recommandation
Pour certains systèmes informatiques dits « traitements critiques », une violation des données engendrerait des risques particulièrement élevés pour les personnes : en conséquence, ils nécessitent un…
28 août 2023
![](/sites/cnil/files/styles/contenu_generique_liste_visuel/public/media/images/consultation_0.jpg?itok=hATTjOo_)
[Clôturée] Sécurité des systèmes à risque majeur en cas de violation : la CNIL lance une consultation publique sur un projet...
Pour certains systèmes informatiques dits « traitements critiques », une violation des données engendrerait des risques particulièrement élevés pour les personnes : en conséquence, ils nécessitent un…
28 août 2023
![](/sites/cnil/files/styles/contenu_generique_liste_visuel/public/2023-08/geolocalisation_balises.png?itok=GptMt6Sb)
Balises connectées (AirTags, SmartTag, Tiles…) : quelles précautions contre les actes malveillants ?
Les balises connectées peuvent faire l’objet d’une utilisation détournée et illégale, notamment pour suivre quelqu’un à son insu. Que pouvez-vous faire si vous trouvez une balise qui ne vous…
08 août 2023
![](/sites/cnil/files/styles/contenu_generique_liste_visuel/public/2023-08/geolocalisation_balises.png?itok=GptMt6Sb)
Balises connectées (AirTags, SmartTag, Tiles…) : quelles précautions contre les actes malveillants ?
Les balises connectées peuvent faire l’objet d’une utilisation détournée et illégale, notamment pour suivre quelqu’un à son insu. Que pouvez-vous faire si vous trouvez une balise qui ne vous…
08 août 2023
![](/sites/cnil/files/styles/contenu_generique_liste_visuel/public/thumbnails/image/edpb_-_logo.png?itok=WQ6KJgi-)
Le CEPD adopte la version définitive du référentiel BCR « responsable de traitement »
Le 20 juin 2023, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté la version définitive de ses recommandations en matière de règles d’entreprise contraignantes « responsable de…
07 août 2023
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Le CEPD adopte la version définitive du référentiel BCR « responsable de traitement »
Le 20 juin 2023, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté la version définitive de ses recommandations en matière de règles d’entreprise contraignantes « responsable de…
07 août 2023
![](/sites/cnil/files/styles/contenu_generique_liste_visuel/public/2023-08/certification.png?itok=6VuTnlDC)
Certification des compétences du délégué à la protection des données : la CNIL révise le référentiel d’agrément des organismes de certification
Deux ans après la délivrance des premiers agréments en matière de certification des compétences du délégué à la protection des données, la CNIL a mené une consultation publique sur cet outil. Les…
03 août 2023
![](/sites/cnil/files/styles/contenu_generique_liste_visuel/public/2023-08/certification.png?itok=6VuTnlDC)
Certification des compétences du délégué à la protection des données : la CNIL révise le référentiel d’agrément des ...
Deux ans après la délivrance des premiers agréments en matière de certification des compétences du délégué à la protection des données, la CNIL a mené une consultation publique sur cet outil. Les…
03 août 2023
![](/sites/cnil/files/styles/contenu_generique_liste_visuel/public/media/images/consultation_0.jpg?itok=hATTjOo_)
[Clôturée] Ouverture et réutilisation de données publiées sur Internet : la CNIL vous consulte sur un projet de guide pratique
Depuis plusieurs années, le cadre légal évolue en faveur de l’ouverture des données publiques. Régulièrement saisie sur le sujet, la CNIL accompagne cette évolution afin de l’articuler avec le…
01 août 2023
![](/sites/cnil/files/styles/contenu_generique_liste_visuel/public/media/images/consultation_0.jpg?itok=hATTjOo_)
[Clôturée] Ouverture et réutilisation de données publiées sur Internet : la CNIL vous consulte sur un projet de guide ...
Depuis plusieurs années, le cadre légal évolue en faveur de l’ouverture des données publiques. Régulièrement saisie sur le sujet, la CNIL accompagne cette évolution afin de l’articuler avec le…
01 août 2023
Clôture de l’injonction prononcée à l’encontre de GOOGLE
Par décision du 13 juillet 2023, la formation restreinte de la CNIL a clôturé l’injonction prononcée le 31 décembre 2021 à l’encontre des sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED.
01 août 2023
Clôture de l’injonction prononcée à l’encontre de GOOGLE
Par décision du 13 juillet 2023, la formation restreinte de la CNIL a clôturé l’injonction prononcée le 31 décembre 2021 à l’encontre des sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED.
01 août 2023
La CNIL rend son avis sur les décrets relatifs au contrôle parental
La CNIL a rendu un avis sur deux décrets d’application de la loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à Internet. Le contrôle parental est un outil approprié pour…
31 juillet 2023
La CNIL rend son avis sur les décrets relatifs au contrôle parental
La CNIL a rendu un avis sur deux décrets d’application de la loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à Internet. Le contrôle parental est un outil approprié pour…
31 juillet 2023