Actualités du CEPD : réforme du RGPD, lignes directrices sur la création de comptes en ligne et fonctionnement du Comité

Discussions préliminaires sur les propositions de règlements omnibus sur l’acquis numérique et sur l’IA

À la suite de la publication des propositions de règlements omnibus sur l’acquis numérique et sur l’IA le 19 novembre 2025, la Commission européenne a saisi le Comité européen de la protection des données (CEPD) et le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) pour un avis.

Les membres du CEPD ont eu de premiers échanges stratégiques sur le contenu des propositions de la Commission et travailleront étroitement dans les prochaines semaines à l’élaboration d’un avis. Une attention particulière sera portée sur l’impact des propositions de la Commission européenne sur la protection des données personnelles des individus, et à l’atteinte des objectifs de simplification et de sécurité juridique motivant ces modifications.

• Plus d’information sur le site du CEPD

Sites de commerce en ligne : adoption des lignes directrices sur la base légale pour imposer la création d’un compte utilisateur

Le CEPD a approuvé les lignes directrices sur la base légale pour imposer la création d’un compte utilisateur sur les sites de commerce en ligne lors de sa dernière séance plénière.

Ces recommandations ont pour objectif d’éclairer les professionnels du secteur sur les conditions selon lesquelles ils peuvent imposer ou non à leurs utilisateurs la création d’un compte en ligne, notamment pour procéder à un achat.

Le CEPD considère que le fait d’imposer la création d’un compte peut se justifier pour des finalités limitées, par exemple, dans le cadre d’un abonnement ou pour fournir l’accès à des offres exclusives. À défaut, le CEPD recommande d’offrir aux utilisateurs la possibilité de créer un compte ou de continuer à naviguer et passer à l’achat en tant qu’« invité ».

Une consultation publique est ouverte jusqu’au 12 février 2026.

Bonnes pratiques et modèles de documents suite à la Déclaration d’Helsinki

Suite à la Déclaration d’Helsinki adoptée le 3  2025, qui vise à renforcer l’action du CEPD en faveur d’une plus grande clarté du RGPD, du dialogue avec les entreprises et de la coopération entre autorités, une série de documents procéduraux et bonnes pratiques a été adoptée :

• sur l’organisation des réunions plénières du CEPD ;
• sur la préparation et la rédaction des lignes directrices ;
• sur la vérification de la qualité des productions du CEPD et leur planification ;
• sur l’élaboration des rapports synthétisant les réponses aux consultations publiques ;
• sur les demandes d’avis 64(2) RGPD (préparation et formalisation des demandes, rédaction de l’avis).