Élections et communication politique : la CNIL publie 6 fiches pratiques pour accompagner les acteurs

Un nouveau règlement encadrant la publicité politique ciblée

Le règlement 2024/900, pleinement applicable depuis le 15 octobre 2025, vient compléter le RGPD afin d’encadrer l’usage croissant des outils numériques dans la sphère politique.

La CNIL est désignée autorité compétente par ce règlement pour assurer l’application de certains articles (articles 18 et 19 du règlement) qui encadrent strictement l’utilisation des données personnelles à des fins de communication politique.

Ce texte introduit de nouvelles obligations relatives à l’utilisation des techniques de ciblage ou de diffusion d’annonces publicitaires impliquant le traitement de données personnelles, dans le contexte de la communication politique en ligne.

La Commission européenne a récemment publié des lignes directrices précisant notamment les acteurs concernés, la définition de publicité politique ainsi que la notion d’activités internes.

D’autres travaux sont en cours au sein du Comité européen de la protection des données (CEPD). Il s’agit également de lignes directrices devant préciser les aspects du règlement directement en lien avec l’utilisation des données personnelles.

Dans l’attente de la finalisation de ces nouvelles lignes directrices, la CNIL a jugé utile de proposer dès à présent six nouvelles fiches pratiques présentant les principaux apports et obligations issus du règlement, afin de guider les acteurs politiques et les électeurs.

Six fiches pratiques pour accompagner les acteurs politiques

Pour accompagner les acteurs politiques, la CNIL met à disposition six fiches pratiques portant sur les principaux traitements mis en œuvre dans le cadre de la communication politique :

1. Les outils de communication politique

Présente les règles selon deux situations :

• Cas 1 : utilisation de techniques de ciblage et diffusion d’annonces politiques en ligne.
• Cas 2 : utilisation d’autres techniques de prospection politique, en ligne ou hors ligne.

2. Les fichiers de communication politique

Décrit les règles pour constituer des fichiers de contact, dans le cadre d’une primaire ou de fichiers d’adhérents.
 

3. L’utilisation de listes d’électeurs pour la communication politique

Précise les conditions d’utilisation des listes d’électeurs pour les opérations de prospection politique.
 

4. Les fichiers qui ne peuvent pas être utilisés pour la communication politique

Liste les bases de données qui ne peuvent pas être exploitées dans ce cadre.
 

5. Les fichiers du secteur privé

Rappelle les précautions à prendre pour l’utilisation de fichiers issus d’entreprises privées.
 

6. La responsabilité des acteurs politiques

Explique les obligations légales et la répartition des responsabilités dans le cadre de la communication politique ciblée.
 

En complément de ces fiches, la CNIL met à disposition un tableau récapitulatif présentant les mentions que doivent rendre publiques les responsables de traitement et les éditeurs selon le type de publicité politique, conformément au RGPD et au règlement sur la transparence de la publicité politique.

Le plan d’action de la CNIL pour protéger les données des électeurs

Ces six fiches pratiques constituent une première étape. Elles s’inscrivent dans un dispositif plus large, la CNIL mettant en place un plan d’action spécifique à chaque élection, afin de garantir la protection des données des électeurs et le respect du RGPD.

Dans ce cadre, la CNIL proposera d’autres contenus sur son site web et animera un observatoire des élections dont l’objectif est de s’assurer, par le recueil des signalements des électeurs via un formulaire dédié, que l’utilisation des fichiers de données personnelles pendant les campagnes électorales respecte la réglementation.

La CNIL sera également présente au Salon des maires et des collectivités locales (18-20 novembre 2025, Porte de Versailles, stand C25) pour rencontrer élus et agents territoriaux, répondre à leurs questions et présenter ses fiches pratiques. Parmi les temps forts, une conférence sera organisée le mercredi 19 novembre sur le thème « Municipales 2026 : quelles règles applicables en matière de prospection politique ? ».