Logement social : consultation publique de la CNIL sur des projets de fiches et de référentiels

Pourquoi ces travaux ?

En 2014, la CNIL a publié un « pack logement social » composé de fiches pratiques et documents de référence adoptés avant le RGPD (normes simplifiées et autorisations uniques).

L’entrée en application de ce texte en 2018, ainsi que les évolutions juridiques et techniques du secteur, rendent aujourd’hui nécessaire la mise à jour de ces outils.

À qui s’adressent ces nouveaux outils ?

Ces projets s’adressent principalement aux acteurs du secteur du logement social tels que les offices publics de l’habitat (OPH), les sociétés anonymes coopératives d’HLM, les sociétés d’économie mixte immobilières, les services de l’Etat, les collectivités territoriales, etc.

Les personnes concernées par ces traitements (bénéficiaires de logement sociaux, collaborateurs, etc.) peuvent également s’y intéresser.

Quel sont ces nouveaux outils soumis à consultation ?

Les nouveaux outils élaborés par les services de la CNIL se composent de :

• Dix fiches reprenant les principes « Informatique et Libertés » appliqués au secteur (finalité, minimisation, etc.)
  1. Pour quelles finalités (objectifs) les organismes intervenant dans le logement social peuvent-ils utiliser des données personnelles
  2. Qui est responsable des données lors de la collecte de données personnelles ?
  3. Quelle base légale choisir pour mettre en œuvre des traitements dans le secteur du logement social ?
  4. Quelles données peuvent être collectées ?
  5. Quelles démarches accomplir préalablement à la mise en œuvre d’un traitement ?
  6. À quels organismes est-il possible de transmettre des informations ?
  7. Combien de temps est-il possible de conserver les données ?
  8. Comment informer les personnes concernées des traitements mis en œuvre ?
  9. Quelles mesures un bailleur social doit-il prendre pour garantir les droits des personnes concernées ?
  10. Comment assurer la sécurité des informations personnelles traitées par mon organisme ?

• Trois fiches thématiques
  11. Les outils de vidéosurveillance et d’accès aux immeubles
  12. Les enquêtes menées par les bailleurs sociaux
  13. L’installation d’objets connectés

• Trois référentiels dédiés aux traitements les plus courants :
  • Les demandes de logement social, de relogement et de mutation 
  • La gestion locative 
  • L’accession sociale à la propriété

Consulter les outils

Quel est le calendrier envisagé ?

La consultation est ouverte jusqu’au 15 février 2026. La CNIL invite l’ensemble des acteurs à faire part de leurs observations.

Participer à la consultation