Délibération n°2008-108 du 6 mai 2008 autorisant la mise en oeuvre par la société PROCTER&GAMBLE d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n° 376430)

Délibération n° 2018-179 du 24 mai 2018 portant labellisation de la procédure de gouvernance RGPD présentée par la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles du Grand Est

Délibération n° 2013-357 du 14 novembre 2013 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) (demande d'avis n° 1301197)

Délibération n° 2014-496 du 4 décembre 2014 autorisant Madame Soizic ROYER en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.

Décision DF-2013-260 autorisant la société GOMS à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1609430)

Délibération n°2009-658 du 26 novembre 2009 autorisant la mise en œuvre par la société REED ORGANISATION FRANCE SAS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1394286)