Les délibérations de la CNIL

Délibération portant prorogation du délai de conservation des fichiers manuels et des microfilms relatifs à la section du répertoire des personnes nées à l'étranger tenu par l'I.N.S.E.E.

Délibération portant avis sur le projet de décret présenté par le ministère de l'intérieur portant application de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Délibération relative au projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 29 octobre 1985 autorisant la participation des services de police à la gestion d'un traitement automatisé de chèques volés ou perdus mis en place par la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse

Délibération portant avis sur le projet de décret présenté par le Ministère de l'Intérieur relatif au fichier central informatisé du terrorisme (F.C.T.) mis en oeuvre par la direction centrale des renseignements généraux.

Délibération portant proposition de modification du projet de loi relatif à la transparence financière de la vie politique

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français Musulmans originaires d'Afrique du Nord d'un traitement automatisé concernant la mise en oeuvre de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987