Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présentée par le maire de Toulouse, sur la mise en oeuvre par le service communal d'hygiène et de santé d'un traitement statistique des causes médicales de décès

Délibération sur un projet de décret portant modification de l'article R. 79 du Code de procédure pénale relatif à la transmission du bulletin n° 2 du casier judiciaire

Délibération relative à une application pilote, menée par l'institut national de la statistique et des études économiques, afin de mettre au point les principales opérations de collecte et d'exploitation du prochain recensement général de la population

Délibération portant avis sur le traitement automatisé d'une enquête visant à recenser les souhaits d'orientation des élèves de terminales dans l'enseignement supérieur (projet Ravel)

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le ministère des affaires sociales et de l'emploi relatif à la mise en place d'un système d'information statistique sur les retraites.