Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur l'expérimentation par la fédération nationale des mutuelles de fonctionnaires et agents de l'Etat de cartes de santé à mémoire pour les personnes dialysées

Délibération relative à la demande d'avis présentée par la caisse nationale d'assurance-maladie des travailleurs non salariés relative à la constitution des listes électorales pour les élections des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales

Délibération portant avis sur la demande présentée par la direction générale des télécommunications relative au traitement d'informations nominatives lié à la messagerie électronique "MESTEL"

Délibération concernant la mise en oeuvre par le département de l'Essonne d'un système informatisé relatif à la gestion de l'aide sociale

Délibération portant avis sur le traitement automatisé du recensement général de l'agriculture (R.G.A.) de 1988

Délibération portant avis sur la demande présentée par la direction générale des télécommunications relative au traitement automatisé d'informations nominatives lié à l'utilisation des cartes bancaires à microprocesseur pour le paiement des taxes de communications téléphoniques obtenues à partir des publiphones