Les délibérations de la CNIL

Délibération relative au traitement automatisé de la redevance de l'audiovisuel des centres régionaux et services outre-mer du service de la redevance

Délibération portant avis sur la création par le ministère de l'intérieur d'une base de données destinée à l'initialisation du système d'information Schengen

Délibération adressant un avertissement à l'encontre de la société X

Délibération concernant le projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'application de l'article L. 351-21 du Code du travail

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle relatif à une étude des conditions de travail et de vie des salariés d'entreprises intervenant dans les centrales nucléaires

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de la Défense portant création d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le contrôle et la gestion des accès des établissements militaires