Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis favorable à la mise en oeuvre, par l'INSEE, d'un traitement automatisé d'informations nominatives à l'occasion de l'enquête "Budget de famille 1994-1995".

Délibération relative au projet d'arrêté du ministère de la justice portant création d'un modèle-type de traitement automatisé des affaires soumises aux cours d'assises.

Délibération relative aux missions d'investigation des 26 janvier et 5 novembre 1993 menées auprès de la caisse nationale de prévoyance concernant le fichier des risques aggravés.

Délibération relative à un projet d'acte réglementaire présenté par la caisse nationale d'allocations familiales concernant un traitement automatisé d'informations nominatives portant modèle-type ayant pour finalité la gestion des ressources humaines.

Délibération relative au projet d'arrêté du ministère de la justice portant création d'un modèle-type de traitement automatisé des affaires soumises aux chambres d'accusation des cours d'appel.

Délibération relative à un projet d'arrêté présenté par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion des emplois et des personnels de l'enseignement supérieur.