Les délibérations de la CNIL

Délibération relative aux demandes présentées par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole portant sur l'utilisation du fichier d'identification de la population agricole, dénommé "FIPA", et sur la mise en oeuvre du système d'accès aux retraites agricoles, dénommé "SARA".

Délibération relative à la demande d'avis de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "ANAISS" de gestion des dossiers des assistants sociaux.

Délibération relative à la demande d'avis présentée par France Télécom préalablement à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la gestion des transactions de paiement par cartes bancaires à puce dans les publiphones de France Télécom.

Délibération relative à la demande d'avis présenté par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole portant sur la mise en oeuvre d'une procédure d'échange d'informations avec les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dans le cadre de la mise en place d'un système de tiers payant pour l'allocation de garde d'enfant à domicile.

Délibération relative à la demande d'avis présentée par France Télécom préalablement à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives permettant le téléchargement des titres d'accès pour des achats à la séance de programmes télévisuels.

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé autorisant la mise en place d'un système de gestion informatisée des demandes d'autorisation d'exercer en France les professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme.