Les délibérations de la CNIL

Délibération concernant l'informatisation du recouvrement de l'impôt sur les sociétés par la Direction de la Comptabilité Publique.

Délibération portant avis sur le projet de décret autorisant la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques.

Délibération concernant une demande d'avis modificative relative à l'application "MEDOC" de la direction générale des impôts et portant notamment sur la gestion informatisée de la TVA intracommunautaire.

Délibération concernant une demande d'avis du ministère du budget relative à la consultation par voie télématique des bases de données relatives aux assujettis à la T.V.A. intracommunautaire établis dans l'ensemble des Etats membres de l'Union Européenne.

Délibération relative à la demande d'avis présentée par le ministère de la justice portant création d'un modèle-type concernant la gestion automatisée des dossiers des chambres sociales des cours d'appel

Délibération relative à la demande d'avis présentée par le ministère de la justice portant création d'un modèle-type concernant la gestion des demandes d'informations sur les débiteurs adressées par les huissiers de justice au procureur de la République