Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur les projets de décret en Conseil d'Etat et d'arrêté relatifs aux modalités de vote électronique pour l'élection des délégués du personnel et du comité d'entreprise.

Délibération portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat fixant, à titre expérimental, les modalités de transmission au ministère de l'intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens.

Délibération portant refus d'autorisation de mise en oeuvre par l'observatoire régional des études supérieures RES) de Lille Nord-Pas de Calais d'une étude sur les parcours des inscrits dans l'enseignement supérieur de la région.

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le GIE GE MONEY OUTRE-MER d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention de la fraude dans le domaine du crédit.

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la communauté de communes Aurence - Glane Développement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales et des données relatives à l'assainissement non collectif.

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par l'Agence française de lutte contre le dopage d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour gérer la délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques de produits ou de procédés interdits par la réglementation en matière de lutte contre le dopage.