Les délibérations de la CNIL

Délibération autorisant l'expérimentation par la société CORA d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité d'assurer une protection contre la fraude par chèque bancaire.

Délibération portant avis sur le projet de décret pris pour l'application des I et II de l'article 6 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par Aéroport de Paris SA d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité d'assurer la confidentialité et la protection des données stockées dans un ordinateur portable.

Délibération n° 2006-218 du 28 septembre 2006 portant avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004

Délibération portant sur l'habilitation de certains agents de la CNIL à procéder à des vérifications.

Délibération prononçant un avertissement à l'encontre de la société X